Mentions légales

Ce service est mis à disposition par Studio Presse immatriculée au RCS, sous le numéro 434996419, dont le siège social est situé au 28 rue du sentier, 75002 Paris, France. La société peut être jointe par téléphone au +33 186 953 453 de 10h à 18h et par email à l'adresse [email protected]

Préambule

Le Service met à disposition des Visiteurs et des Membres, un Service de rencontre à orientation homosexuelle à des fins personnelles et de loisirs. L’accès au Service est gratuit et strictement interdit aux mineurs et peut s’effectuer via le site web et son prolongement en Application IOS et Android : https://app.xtremboy.com. L’ouverture d’un Compte permet de devenir Membre et d’accéder à l’ensemble des Profils et aux fonctionnalités gratuites du Service ainsi qu’aux Fonctionnalités payantes.

1. Définitions

- Abonné : Membre ayant souscrit à un ou plusieurs des Abonnements.
- Abonnement : Forfait payant souscrit par un Membre donnant accès aux Fonctionnalités payantes du Service, pour une période et un prix spécifié lors de la souscription sur le Service.
- CGUV : Conditions Générales d’Utilisation et de Vente
- Compte : Espace du Service réservé aux Membres et Abonnés.
Informations Personnelles Privées : Adresses email et mot de passe. Ces informations demeurent strictement confidentielles.
- Informations Personnelles Publiques : Ces informations sont saisies par le Membre sur son Profil. Certaines sont obligatoires (date de naissance, photo, titre de profil). D’autres sont facultatives (taille ; poids ; style ; origine ethnique ; rôle sexuel ).
- Éditeur : Xtremboy
- Fonctionnalités : L’ensemble des outils accessibles aux Membres et Abonnés par l’intermédiaire du Service pour s’enregistrer, s’exposer auprès des Membres, communiquer avec les Membres, et recherche et sélectionner des Membres. Les Fonctionnalités gratuites sont accessibles à tous les Membres. Le Fonctionnalités payantes sont réservées aux Abonnés.
- Membre : Personne physique ayant ouvert un Compte sur le Service
- Profil : Espace dédié à un Membre regroupant les Informations Personnelles Publiques du Membre accessibles aux autres Membres du Service.
- Responsable de traitement : Xtremboy
- Service : Le site Internet https://app.xtremboy.com et les Applications { name }} disponibles sur l’App Store d’Apple et sur le Play Store de Google.
- Service Associé : Le site Internet https://app.xtremboy.com et ses Applications IOS et Androïd. Les profils des Membres du Service et ceux du Service Associé sont mutualisés et forment une seule et même base de Membres, accessible à tous les Membres qu’ils soient inscrits sur le Service ou sur le Service Associé.

2. Objet

Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d'utilisation et de vente proposés par l’Éditeur à ses Membres. L’acceptation des CGUV formalise la conclusion du contrat d’adhésion aux Service liant le Membre et l’Éditeur.

Le Service met à disposition de ses Membres des Fonctionnalités gratuites ou payantes qui favorisent la prise de contact et la correspondance avec d’autres Membres dans un but de divertissement et de communication à titre personnel. L’Éditeur ne peut garantir que les échanges entre les Membres aboutissent effectivement à des rencontres virtuelles ou réelles. Chaque Membre est libre de discuter et nouer des relations avec d’autres Membres dans le respect des présentes CGU. En aucun cas le Service ne peut être assimilé à des activités de conseil ou de courtage matrimonial. Il vise uniquement à faciliter la rencontre selon la localisation et les préférences des Membres, entre ceux se portent un intérêt mutuel.

3. Prérequis

Les Membres déclarent avoir obtenu de la part de l’Éditeur toutes les informations nécessaires quant aux Fonctionnalités et Abonnements proposés et adhèrent sans restriction ni réserve aux présentes CGUV. Les Membres reconnaissent que l'utilisation du Service nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGUV. Les Membres peuvent bénéficier des Fonctionnalités qui leur sont proposés sur le Service sous réserve, le cas échéant, du paiement de l’Abonnement pertinent et du respect des prérequis suivants : Être majeur (c’est-à-dire âgé de dix-huit ans ou plus) au jour de l'inscription sur le Service ; Disposer de la capacité juridique leur permettant de s'engager au titre des présentes CGUV ; Disposer d'un équipement informatique adapté pour accéder au Service ; Disposer d'une adresse de courrier électronique valable.

4. Champ d’application

Les présentes CGUV s’appliquent à la création d’un Compte sur le Service par un Membre et à toute souscription d’un Abonnement par un Membre auprès de L’Éditeur. Le Membre est tenu de prendre connaissance des CGUV avant la création d’un Compte et la souscription de tout Abonnement. Le choix et l’achat d’un Abonnement est de la seule responsabilité du Membre. Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGUV et les avoir acceptées avant la création d’un Compte et/ou la souscription en ligne d’un Abonnement. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique des sociétés L’Éditeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Abonné par l’intermédiaire du Service. La validation de la souscription d’un Abonnement par l’Abonné vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGUV.

5. Mises à jour des CGUV

L’Éditeur se réserve le droit, à tout moment et de manière unilatérale, de compléter ou de modifier les présentes CGUV de la façon qu’elle juge nécessaire, ou de mettre fin aux Service. Les CGUV modifiées seront soumise à l’accord du Membre au moment de sa connexion au service. Il incombe au Membre de lire attentivement les CGUV lors de leur mise à jour et de prendre pleinement connaissance des modifications engendrées par cette dernière. Le fait que le Membre continue à utiliser le Service après la mise à jour des CGUV vaut acceptation sans réserve de sa part aux modifications apportées aux CGUV. En cas de désaccord avec les modifications des CGUV, le Membre a la faculté de se désinscrire du Service et de résilier son Compte conformément à l’article 17.

6. Inscription sur le Service et ouverture d’un Compte

6.1 Conditions préalables.

Pour s'inscrire et ainsi devenir Membre, tout visiteur intéressé par le Service doit remplir les conditions suivantes : être âgé au minimum de 18 ans, avoir lu et accepté les présentes Conditions d'Utilisation, y compris la Politique de Confidentialité définie à l’article 15.1 et la Politique de Cookies définie à l’article 15.2, avoir explicitement consenti au traitement de ses données personnelles sensibles par le Responsable de Traitement avoir rempli les champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription avoir explicitement consenti à la diffusion de son Profil sur le Service Associé.

6.2 Informations personnelles obligatoires et facultatives

Les informations personnelles obligatoires requises pour ouvrir un compte Membre sont les suivantes : un adresse email valide ; un mot de passe ; une date de naissance ; une photo qui peut représenter le Membre ou tout autre chose à sa convenance ; un titre de profil. Toutes les autres données saisies par le Membre sur son Profil sont facultatives.
6.3 Informations personnelles privées et publiques.

L’adresse email et le mot de passe sont strictement privés et leur diffusion par l’Éditeur auprès d’autres Membres est expressément prohibée. Les autres informations personnelles obligatoires et les informations personnelles facultatives sont des Informations Personnelles Publiques destinées à être diffusées auprès des autres Membres sur le Service et auprès des Membres du Service Associé sur le Service Associé.

6.4 Responsabilité du Membre

Le Membre ou l’Abonné est responsable de l'utilisation des éléments d'identification par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l'intermédiaire de son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non, et garantit l’Éditeur contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, l’Éditeur n'a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant aux Services. Si le Membre a des raisons de penser qu'une personne utilise ses éléments d'identification ou son Compte, il devra en informer immédiatement l’Éditeur.

6.5 Facebook connect

Il est proposé au visiteur d'utiliser les informations d'identification de son compte utilisateur personne physique Facebook afin de lui éviter de remplir les champs du formulaire d'inscription ou de connexion au Service. Aucune information relative à son inscription sur le Service ne sera affichée sur le compte Facebook du visiteur et l’adresse email constitue la seule donnée personnelle du Membre transmise par Facebook à l’Éditeur.

6.6 Mise en attente des profils

Une fois inscrit, le profil du Membre est affiché comme étant " en attente " : pendant cette période, dont la durée est variable, le profil du Membre fait l'objet d'une vérification par l’ Éditeur afin de s'assurer que les données fournies par le Membre respectent les présentes CGUV. En cas de non-respect des CGUV, le Membre est informé par courrier électronique du refus de son profil et il lui est proposé de modifier celui-ci. Si le Membre ne modifie pas son profil en conformité avec les CGUV, l’Éditeur se réserve le droit de le refuser de manière définitive. L’Éditeur n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le Service et ouvrant un Compte.

6.7 Communication avec le Membre

Le Membre pourra donner son consentement pour recevoir sur son smartphone, des notifications afin d’être averti d’évènements importants parmi lesquels, et de manière non exhaustive, un message reçu de la part d’un autre Membre ou de l’Éditeur. Ce consentement peut être retiré à tout moment à partir des paramètres du téléphone mobile. Lorsque le Membre confirme la validité de son adresse email, il lui est proposé de consentir à recevoir une newsletter hebdomadaire de la part de l’Éditeur l’informant des nouveaux Profils disponibles sur le Service. Si il s’inscrit, le Membre peut, le cas échéant, se désinscrire à tout moment à partir de son Compte. L’Éditeur est libre d’afficher des messages publicitaires et/ou promotionnels en provenance d’annonceurs et autres partenaires sur le Service. Le Membre consent expressément à recevoir de tels messages.

7. Souscription et résiliation d’un Abonnement

7.1 Modalités de paiement des Abonnements

Pour souscrire à un Abonnement, le Membre doit préalablement créer son Compte, choisir son abonnement et la méthode de paiement. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la durée de l’abonnement. Le prix est payable comptant au moment de la souscription de l’abonnement, par carte bancaire.

7.2 Fonctionnalités payantes

La souscription d’un abonnement permet d’accéder au Fonctionnalités de recherche avancées.

7.3 Résiliation

Pour résilier son abonnement, le Membre doit se rendre sur la rubrique « mon abonnement » de son Compte, ou, lorsqu’il s’agit d’un abonnement souscrit sur l’App Store, sur la rubrique de paramétrage de votre terminal Apple dédié à vos achats.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Membre dispose du droit de se rétracter durant un délai quatorze jours (14) calendaires à compter de la conclusion de la vente, sans avoir à donner de motif et sans qu’aucune somme ne soit due. Pour se rétracter, le Membre enverra sa demander par courriel à [email protected] Conformément à l’Article L-221-25 du code de la consommation, le Membre qui a commencé à utiliser le service (en l’espèce à échanger des messages avec des Membres) avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Obligations de l’éditeur

9.1 Qualité des Services

L’Éditeur s'efforce de fournir des Fonctionnalités de qualité. Elle permet aux Membres d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.En raison de la nature et de la complexité du réseau Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données, l’Éditeur font leurs meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour permettre l'accès et l'utilisation au Service.L’Éditeur ne saurait être responsables du bon fonctionnement de l'équipement informatique du Membre ainsi que de son accès à Internet.

9.2 Maintenance et mise à jour

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour fournir des Fonctionnalités performantes aux Membres et pour maintenir les Fonctionnalités dans des conditions opérationnelles optimales. L’Éditeur se réserve le droit de fermer temporairement l'accès aux Fonctionnalités notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les heures d'accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. L’Éditeur n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un non fonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation des Fonctionnalités imputables à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes au fournisseur d’accès du Membre, à l’encombrement du réseau Internet et pour toutes autres raisons extérieures ayant le caractère d’un cas de force majeure. L’Éditeur se réserve le droit de compléter ou d’améliorer, à tout moment, le Service, les Abonnements et les Fonctionnalités qui y sont disponibles en fonction de l'évolution des technologies et en informeront les Membres par tous moyens.

9.3 Modération

L’Éditeur n’est soumis à aucune obligation de surveiller, de modérer ou contrôler les échanges et les contenus mis en ligne sur le Service par les Membres inscrits.L’Éditeur n'intervient pas directement sur le contenu des profils. Il s'assure lors de l'inscription du Membre et de la souscription d’un Abonnement, du respect des présentes CGUV mais ne contrôle pas la réalité des informations fournies ou leur validité et n'assure pas un contrôle des modifications ultérieures du profil qui seraient opérées par le Membre concerné.L’Éditeur n'intervient pas dans les relations et les échanges entre les Membres. L’Éditeur s'engage à réagir lorsqu'un contenu, un comportement ou une utilisation illicite ou ne respectant pas les présentes CGUV, leur a été notifié conformément à l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes ou signalé à l'aide du lien " signaler un abus " qui figure sur profil de chacun des Membres inscrits. L’Éditeur prend les mesures qu’il estime les plus adaptées à la situation.L’Éditeur se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas les présentes CGUV, après en avoir informé, si les conditions le lui permettent, le Membre concerné.

9.4 Sécurité

L’Éditeur fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l'art, pour sécuriser le Service. Eu égard à la nature exponentielle des évolutions technologiques. L’Éditeur ne saurait assurer une sécurité absolue du Service ou l'absence de faille.

10. Obligations des Membres

10.1 Fiabilité des profils

Le Membre s'engage à fournir des informations personnelles respectueuses des lois et règlements.Le Membre s'interdit de partager son Compte avec d'autres personnes ou de donner accès à son Compte à un mineur.Le Membre s'interdit de fournir, lors de son inscription ou par la mise à jour de son profil, des données d'identification usurpées à un tiers. Les données publiques mises en ligne par le Membre doivent notamment être respectueuses des bonnes mœurs : pas de photographies à connotation sexuelle ou représentant des mineurs. Il est interdit au Membre de faire figurer sur son profil des coordonnées téléphoniques, postales ou électroniques. Il est également déconseillé d’envoyer de l’argent, par quelques moyens que ce soit et sous quelque prétexte que ce soit, à un autre Membre.

10.2 Utilisation conforme

Le Membre est responsable de l'utilisation des Fonctionnalités sur le Service. Il s'engage à utiliser le Service de façon loyale, dans le respect des présentes CGUV. Le comportement du Membre lors de l'utilisation des Fonctionnalités doit respecter les règles de bonne conduite.Le Membre s’interdit tous propos contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux et de manière générale tous propos ou contenus contraires à l’objet des Services, aux lois et aux réglementations en vigueur.Le Membre s’interdit de diffuser, sous quelque forme que ce soit, des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers qui auraient un caractère illégal, contraire aux bonnes mœurs et/ou non conforme à l’objet des Services. Le Membre s'engage à notifier tout contenu manifestement illicite, conformément à la procédure prévue par l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes CGUV. Le Membre a en outre la possibilité de signaler à l’Éditeur le profil d'un Membre qui ne respecterait pas les présentes CGUV à l'aide du lien " abus " qui figure sur le profil de chacun des Membres inscrits.Le Membre s'interdit tout comportement illégal ou constitutif d'une fraude à l'égard de l’Éditeur des autres Membres ou encore des tiers.La violation par un Membre de l’une quelconque de ces obligations constitue un manquement grave. Tout comportement ne respectant pas les règles de bonne conduite ci-dessus peut être sanctionné dans les conditions de l'article " résiliation " des présentes CGUV.

10.3 Sécurité

Il est interdit au Membre d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Service. Il s'interdit d'utiliser une méthode d'accès autre que l'interface et les instructions mises à disposition par l’Éditeur. En cas de découverte d'une telle méthode ou si le Membre entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, le Membre s'engage à en informer sans délai l’Editeur à l'adresse suivante. Il est interdit au Membre de supprimer ou modifier des données contenues sur le Service ou d'y introduire frauduleusement des données ou même d'opérer une altération du fonctionnement du Service. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Service ou aux Fonctionnalités qui y sont proposés. Tout accès volontaire à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux au sens des dispositions du code pénal. Le Membre s'engage à considérer que toutes les données dont il aura eu connaissance à l'occasion d'un tel accès à l'espace non autorisé sont des données confidentielles et s'engage, en conséquence, à ne pas les divulguer. Le Membre prend toutes mesures de façon à assurer sa propre sécurité, notamment la gestion de ses identifiants et codes d'accès qu'il conserve de manière confidentielle.

11. Assistance technique

L’Éditeur mettent à la disposition des Membres un service client à même de fournir tous les renseignements nécessaires à l'utilisation du Service et des Services. L’Éditeur fait ses meilleurs efforts pour fournir des Fonctionnalités accessibles à tous les Membres dans les meilleures conditions. L’Éditeur ne peut garantir une compatibilité technique absolue des fonctionnalités et Fonctionnalités qu'elles proposent puisque leur bon fonctionnement est soumis à la compatibilité logicielle et matérielle des équipements informatiques utilisés par les Membres.Dans l'hypothèse où un Membre rencontre des difficultés pour accéder à et/ou utiliser l'un des Fonctionnalités proposés par le Service, il lui est offert à tous moments la possibilité de contacter le service client à [email protected] ou de 9h à 18h au +33.1.86.95.34.53.

12. Propriété intellectuelle

12.1 Éléments du Service ou concédés par des tiers.

Les présentes CGUV n'emportent pas cession, au bénéfice des Membres, des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur qui lui ont été concédés par des tiers.Le contenu du Service, les dénominations des Services, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les graphismes, les sons, les vidéos, les noms de domaines, ou toute autre information ou support présenté par l’Éditeur sur le Service, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l’Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces éléments, sans l'autorisation préalable expresse de l’Éditeur, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.En conséquence, le Membre s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de l’Éditeur. Le Membre ne peut en aucun cas utiliser, imprimer ou reformater le contenu du Service à des fins autres que privées ou personnelles.Il s'engage à ne pas télécharger, reproduire, transmettre, vendre, distribuer ou exploiter le contenu du Service.

12.2 Informations Personnelles Publiques et contenus mis en ligne par le Membre

Le Membre concède en tant que de besoin à L’Éditeur une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu'il dépose sur le Service (photos, images, son vidéos, texte) dont il détient la propriété exclusive et qui sont protégés par les lois françaises et internationales applicables relatives à la propriété intellectuelle en vigueur. Cette licence d'utilisation concédée par le Membre à L’Éditeur dans le but non exclusif de soutenir ses efforts de communication auprès des autres Membres, recouvre le droit pour L’Éditeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins d’exécution des Fonctionnalités, les Informations Personnelles Publiques et contenus déposés par le Membre, sur le Service, sur le Service Associé , ainsi que sur tout support de communication électronique dans le cadre des Fonctionnalités du Service ( notamment les newsletter d’informations réservés aux Membres du Service, les notifications push, les comptes du Service sur les réseaux sociaux).Le Membre autorise L’Éditeur à modifier les éléments afin de respecter sa charte graphique ou pour les rendre compatibles avec ses performances techniques ou tout format de support fourni dans le cadre du Services. La licence d'utilisation est concédée par le Membre à L’Éditeur pour le monde entier, et pour la durée de l'accessibilité en ligne de ces éléments du fait du Membre. Le Membre s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection des dits droits à l'égard de tous tiers et garantit L’Éditeur de toutes réclamations ou dommages qui pourraient résulter de la violation des droits d’un tiers.

13. Responsabilité

Dans le cadre de la fourniture des Services, l’Éditeur est soumis à une obligation de moyens. Conformément à la législation en vigueur, l’Éditeur ne peut voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande des Membres, sauf dans l'hypothèse où l’Éditeur aurait été dûment notifiée de l'existence d'un contenu illicite dans les conditions de l'article " notification d'un contenu illicite " des présentes CGUV et qu'elle n'aurait pas agi promptement pour le retirer. Les Membres reconnaissent et acceptent que les éléments qu'ils fournissent, ainsi que leurs comportements ou leurs propos sur le Service sont susceptibles de faire l'objet de signalement par d'autres Membres et d'un contrôle a posteriori par l’Éditeur , sans préjudice de l'application en conséquence de l'article " résiliation " des présentes CGUV.Le Membre reconnaît et accepte que la divulgation d'informations par ses soins sur le Service relève de sa seule responsabilité, et renonce à tout recours à l'encontre de L’Éditeur, sur le fondement notamment de son droit à l'image, à son honneur et à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion par ses soins de ces informations, sauf faute dûment prouvée par le Membre. Le Membre est seul responsable des éventuels préjudices causés du fait de la divulgation de ces informations.Le Membre garantit et indemnise l’Éditeur contre tout recours et toute condamnation trouvant son origine dans un manquement du Membre aux obligations qui lui incombent aux termes de la loi ou des présentes CGUV. Le Membre ne pourra pas rendre responsable L’Éditeur d'un quelconque différé dans les informations qui lui seront transmises. La responsabilité de L’Éditeur ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de l'identifiant et/ou du mot de passe de connexion au compte du Membre.L’Éditeur ne sauraient être responsables de la violation des présentes CGUV par un Membre, ni de leur agissements sur le Service qu'ils soient ou non constitutifs d'une faute.Les échanges entre Membres, les profils, les descriptions et autres annonces s’inscrivent dans un objectif de divertissement et de communication. L’Éditeur ne peut en aucune manière être responsable ni des rencontres sur ou hors du Service ni de la correspondance entre les Membres. Des Sites Internet de partenaires sont susceptibles d’être accessibles aux Membres à travers des liens hypertextes tels que des bannières publicitaires. L’Éditeur ne peut pas être tenues responsables des données et informations diffusées par leurs éventuels partenaires commerciaux.

14. Notification d'un contenu illicite

Toute notification de contenus illicites auprès de doit obligatoirement indiquer les informations suivantes conformément à l'article 6 I 5 ° de la loi 2004-575 du 21 juin 2004 : La date de la notification. Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ; Le nom, le prénom et le domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; La description des faits litigieux et leur localisation précise (avec copie de l'adresse url précise du contenu) ; Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de fait ; La copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.Le Membre notifie un tel contenu en respectant les informations visées au présent article par l'envoi d'un courriel à l'adresse e-mail suivante : [email protected] Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende aux termes de l'article 6, I, 4° de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004.

15. Résiliation du contrat et fermeture du compte

15.1 Fermeture du Compte par le Membre

Le Membre peut décider de supprimer définitivement son Compte à tout moment à dans la rubrique « mes réglages » de son compte. Son Compte sera définitivement supprimé y inclus les droits acquis aux services payants inscrits sur son Compte qui seront perdus et non remboursable. Le contrat sera résilié et les données de du Membre seront conservées pendant la durée de conservation des données définie à l’article 15.1, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai.

15.2 Fermeture du Compte par l’Editeur en cas de manquement d’un Membre aux CGUV

En cas de manquement d’un Membre aux CGUV, son Compte peut à tout moment être suspendu à titre conservatoire ou fermé de plein droit par l'Éditeur. Le Membre dont le Compte est suspendu sera informé par L'Éditeur de cette décision par l’envoi d’un email.Les données de du Membre seront conservées pendant la durée de conservation des données définie à l’article 15.1, puis supprimées définitivement à l’issue de ce délai ; Les droits acquis sur les services payants inscrits sur le Compte du Membre au jour de la résiliation seront définitivement supprimés, sans possibilité de remboursement ;Le Membre ne pourra pas ré-ouvrir de Compte pendant une durée de 3 ans à compter de sa dernière connexion.

15.3 Fermeture des Comptes de Membres inactifs par l'Éditeur

Un Compte est considéré comme inactif si aucune connexion n’est constatée pendant une période continue et consécutive de 3 ans. Le Membre sera informé par e-mail, à l’adresse qu’il a renseignée dans son compte, de la suppression de son Compte moyennant un préavis de 8 jours. Le Membre peut à tout moment, pendant la durée du préavis, réactiver son Compte ce qui aura pour effet de suspendre la procédure de résiliation.

16. Litiges - Médiation

Les présentes CGUV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels la création d’un Compte, l’achat des services, leur exécution ou leur résiliation pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolues entre un Membre et l’Hébergeur seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun. Le Membre est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès d’un médiateur de la consommation. Le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

17. Divers

Les présentes CGUV constituent l'intégralité de l'accord entre le Membre et l’Hébergeur quant à son utilisation du Service et remplacent dans leur intégralité tous accords antérieurs intervenus entre le Membre et L’Hébergeur relatif au Service. Si l'un des termes de ces CGUV est jugé nul par toute décision d'un tribunal compétent, celui-ci sera supprimé sans affecter les autres termes des Conditions. Les termes restants demeureront valables et applicables.